Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de vente entre les soussignés
Le client, ci-après dénommé «l’Abonné»
D’une part,

et

PRAIPS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 834 515 074 dont le siège social est situé 40 Rue Jean Jaurès 93170 Bagnolet, représentée par Madame L.K. en sa qualité de Président.

Ci-après dénommée : «PRAIPS» ou «PRAIPS-SASU»
D’autre part,

PRAIPS et l’Abonné sont ci-après dénommés collectivement les «Parties» et individuellement la «Partie».

Préambule

Le contrat comprend au jour de la souscription les présentes Conditions Générales de Vente, et la confirmation de souscription. L’ensemble est ci-après dénommé le «Contrat».

1. Lexique

Les termes ci-dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous :

  • Abonné désigne toute personne physique majeure disposant de la capacité juridique ou personne morale ayant souscrit à l’abonnement Praips.io.

  • Abonnement désigne les différentes offres de souscription au Service proposées par Praips.io.

  • Abonnement Gratuit d’Essai désigne un Abonnement spécial permettant de tester le Service gratuitement et sans aucun engagement de souscription à un Abonnement payant.

  • Conditions Générales d’Utilisation désigne les conditions d’utilisation du Service Praips.io qui ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels Praips met à la disposition des Utilisateurs Finaux ses Services ainsi que l’accès et l’utilisation desdits Services.

  • Discussion désigne un nouveau sujet de discussion ouvert sur la Plateforme par un Utilisateur Final ou un Abonné.

  • Données désignent les signes, signaux, messages, écrits, images, sons de toute nature et, de manière générale, tout contenu susceptible d’être stocké, rendu disponible, consulté, transporté, diffusé.

  • Formulaire de Recueil désigne le formulaire permettant à l’Utilisateur Final ou à l’Abonné de soumettre de nouvelles Discussions sur le Service. Celui-ci est disponible depuis la Plateform emais également depuis le site client.

  • Interface d’Administration désigne un espace dédié à l’administration, à la modération des contenus et à la gestion du Service, réservé à l’Abonné.

  • Pages Vues désigne le nombre de visualisation des pages du Service par tout internaute, Utilisateur Final ou Abonné.

  • Période d’essai désigne la période durant laquelle un Abonnement payant peut être essayé gratuitement.

  • Plateforme désigne l’interface en ligne dédiée à l’Abonné et qui agrège l’ensemble du contenu ou Discussions soumis par les Utilisateurs Finaux ou l’Abonné.

  • Service désigne le service Praips proposé par Praips.io tel que défini à l’article 4.

  • Site désigne le site internet de Praips accessible depuis l’adresse suivante: www.praips.io

  • Souscripteur désigne l’internaute en cours de souscription à l’un des Abonnements proposés par Praips.io et qui sera donc ensuite désigné comme l’Abonné.

  • Praips.io : Société éditrice du Service Praips.

  • Bonne Mœurs : sont les habitudes, les usages conformes à la moralité, à la religion et à la culture d’un pays ou d’un peuple. Elles constituent un ensemble de normes, le plus souvent coutumières, en partie formulées dans les traités de civilité et dans les règles de droit civil et pénal.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales de Vente») ont pour objet de définir les modalités de fourniture du Service proposé par la société :
PRAIPS, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 1 000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 834 515 074 dont le siège social est situé 40 Rue Jean Jaurès 93170 BAGNOLET, représentée par Madame L.K. en sa qualité de Président, à l’abonné via le Site.
Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des Conditions Générales de Vente par l’Abonné.
Il est entendu que l’acceptation des Conditions Générales de Vente ne dispense pas l’Abonné de rédiger les conditions générales d’utilisation de son ou ses sites internet, et le cas échéant les conditions générales de vente, conformément à la réglementation applicable, notamment vis-à-vis des consommateurs.
Tout nouveau Service, amélioration de Service existant sur le Site seront soumis aux Conditions Générales de Vente.

3. Langue du contrat

La souscription d’Abonnement est en langue française. L’Abonné peut choisir la langue sur le Site à savoir Français ou Anglais. En sélectionnant une langue, l’Abonné certifie avoir une totale compréhension des Conditions Générales de Vente et de toute autre information mise en ligne sur le Site dans la langue choisie. Si l’Abonné n’est pas sûr de comprendre pleinement les Conditions Générales de Vente, il est recommandé à l’Abonné de ne pas souscrire à l’Abonnement via le Site et de contacter PRAIPS.

4. Présentation du Service

Le Service Praips est un outil en ligne permettant à l’Abonné d’instaurer un espace conversationnel avec une communauté d’utilisateurs sur son site, rendu exclusivement par le biais de moyens électroniques.

Le Service est composé d’une Plateforme dédiée à l’Abonné, ainsi que de différents modules s’intégrant directement sur le site de l’Abonné, personnalisables et paramétrables par l’Abonné.
Le Service va permettre à l’Abonné de recueillir les avis, suggestions, problèmes, questions, éloges ou autre et de les exploiter ainsi que capitaliser sur ces données.

En acceptant d’utiliser tout ou partie du Service proposé par la société PRAIPS sur le Site, l’Abonné accepte d’être engagé par les Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve et reconnait en avoir pris connaissance dans leur intégralité.

5. Adhésion aux Conditions Générales de Vente

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service sont soumises aux Conditions Générales de Vente. L’utilisation prolongée du Service après de tels changements traduit votre consentement à ces changements.

PRAIPS se réserve le droit de réviser, d’actualiser, de modifier les Conditions Générales de Vente, lignes directrices et autres règles liées au Site telles que détaillées dans les présentes Conditions Générales de Vente consultables à l’adresse suivante CGV à tout moment et sans préavis en tant que de besoin et à sa seule discrétion.
L’Abonné pourra consulter la dernière version des Conditions Générales de Vente directement sur le Site de PRAIPS (CGV). Il est donc conseillé à l’abonné de consulter fréquemment les Conditions Générales de Vente afin de connaître et prendre en compte toute mise à jour de ces dernières.

Toute violation des Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Utilisation telles que définies dans les définitions ci-dessus est susceptible d’entraîner la rupture du Contrat de l’Abonné et la fermeture de son compte ouvert auprès de Praips, le tout conformément à ce qui est indiqué à l’article 12.

6. Conditions d’accès au service

Afin d’accéder au Service, un Abonnement devra être souscrit directement en ligne sur le Site Praips.io Les différents Abonnements proposés par Praips sont consultables sur la page(Produits).L’Abonné devra s’assurer préalablement à la souscription qu’il remplit les conditions nécessaires telles que définies ci-après.

6.1 Modalités de souscription à un Abonnement payant au Service


6.1.2 Etapes de souscription

  • Le Souscripteur choisi l’Abonnement auquel il souhaite souscrire

  • Le Souscripteur devra choisir une url pour la création de la première Plateforme et fournir les informations suivantes : adresse email valide, nom d’utilisateur, mot de passe. Afin de valider sa souscription, il est demandé à l’Abonné de lire les Conditions Générales d'Utilisation et les Conditions Générale de Vente. En confirmant l'Abonnement, l’Abonné déclare avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente, et avoir fourni des informations exactes, véridiques, à jour et complètes.

  • Une fois la Période d’Essai est expirée, le Souscripteur est alors redirigé vers la page de paiement sécurisée afin de renseigner ses informations de carte bancaire puis finaliser le paiement. Il fournit également une adresse de facturation complète.

6.1.3 Conditions relatives à l’Abonné

Lorsque le Souscripteur souscrit un Abonnement, il devient l’Abonné.
L’Abonné déclare être majeur au regard de la loi française, disposer de la capacité juridique d’utiliser le Service, et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente. Lors de la souscription d’un Abonnement, et durant toute la durée d’exécution des présentes, l’Abonné doit fournir des informations exactes notamment l’identité et les coordonnées.
Toute fausse information est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur. Dans l’hypothèse où l’Abonné fournirait des données fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, PRAIPS sera en droit de suspendre ou de résilier l’Abonnement et son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie du Service, dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.
Le Service est rendu exclusivement par le biais de moyens électroniques.
Pour pouvoir effectivement bénéficier du Service, l’Abonné doit impérativement être doté d’un accès internet et d’une adresse de courrier électronique valide.
Il appartient à l’Abonné de prendre toute mesure pour pouvoir consulter les informations adressées par PRAIPS sur l’adresse électronique fournie lors de la souscription et notamment de s’acquitter de l’Abonnement nécessaire à la réception des informations ainsi que de maintenir en bon état de marche ses équipements.
Il est particulièrement recommandé à l’Abonné de consulter régulièrement sa messagerie électronique : des informations relatives au Site et au Service lui seront envoyées à l’adresse de messagerie renseignée lors de la souscription.
Les comptes créés par des robots (« bots ») ou toutes autres méthodes automatisées ne sont pas autorisés.
L’Abonné est responsable du maintien de la sécurité de son compte et de ses identifiants d’accès. PRAIPS ne peut être tenu responsable des pertes ou dommages résultant du non respect de cette obligation de sécurité.

6.1.4 Confirmation de la souscription

La souscription à l’Abonnement sera confirmée par email envoyé à l’adresse indiquée dans le compte de l’Abonné.

6.1.5 Période d’Essai sur les Abonnements payants

Les Abonnements payants sont toujours essayés gratuitement durant la période telle que décrit(e) sur chaque offre et ce à compter de la date de confirmation de la souscription telle que décrit ci-dessus.

7. Obligations de l’abonné


7.1 Fourniture d’informations exactes et identification

L’Abonné s’engage à communiquer des coordonnées et informations bancaires exactes à PRAIPS ou à son prestataire de paiement en ligne STRIPE.

PRAIPS se réserve la possibilité d’exiger la production d’une photocopie de pièce d’identité (Carte Nationale d’Identité ou Passeport) en cours de validité afin de répondre à toute prescription qui pourrait lui être formulée en ce sens par les autorités publiques.
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à PRAIPS, l’Abonné devra mentionner son nom, prénom et adresse email et, dans la mesure du possible un numéro de téléphone valide. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par PRAIPS.

Pour toute demande de modification du Service ou des informations le concernant, changement de mode de paiement, modification de l’adresse de l’Abonnée, de ses coordonnées bancaires…) ou de résiliation du Contrat, l’Abonné devra obligatoirement indiquer à PRAIPS son nom, prénom et adresse email. Toute demande incomplète ne sera pas traitée par PRAIPS.

7.2 Mise à jour des informations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure des éventuels changements, de manière à ce que les informations de l’Abonné à la disposition de PRAIPS ou de son prestataire de paiement en ligne, soient à jour pendant toute la durée du Contrat.

7.3 Respect de la législation en vigueur

L’Abonné s’engage à respecter la législation en vigueur. En particulier, l’Abonné reconnait avoir une obligation de surveillance de l’utilisation de son accès au Service, dont il est seul responsable.

A ce titre, l’Abonné s’engage à respecter, ou faire respecter à toute personne utilisant le Service, notamment les règles suivantes :

  • Les Données circulant et / ou mises à disposition sur les réseaux de communication électroniques (notamment sur internet) ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d’usages ou déontologies nationales et internationales en vigueur. En particulier, tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l’incitation à la haine raciale ou au suicide, à l’apologie des crimes contre l’humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit
  • Tout contenu à caractère violent ou pornographique est strictement interdit lorsque le contenu est susceptible d’être accessible aux mineurs.
  • L’Abonné, par son comportement et par les Données qu’il met à disposition s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
    • La diffusion de bien matériel ou immatériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle. Les Données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques (notamment sur internet et/ ou mises à disposition au moyen du Service peuvent être réglementées en terme d’usage ou protégées par un droit de propriété et l’Abonné est l’unique responsable de l’utilisation des Données qu’il met à disposition sur la Plateforme via le Service.
    • A ce titre l’Abonné reconnait que le piratage nuit à la création artistique
    • La propagation de Données pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public
    • Les Données qui permettent via la création d’un lien hypertexte vers des sites ou des pages de tiers d’enfreindre une disposition ci-dessus ou plus généralement une disposition légale sont interdites
    • L’Abonné est tenu d’employer un langage décent et respectueux. Tous propos injurieux, violents ou haineux sont totalement prohibés
  • Il appartient à l’Abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communications électroniques notamment sur internet et empêcher l’utilisation détournée par des tiers de l’accès mis à disposition
  • L’Abonné s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins de contrefaçon (piratage), à ne pas télécharger des fichiers dans des conditions illicites ou mettre à disposition, quel que soit le moyen utilisé des fichiers musicaux ou vidéos, à ne pas procéder à des intrusions dans des systèmes informatisés ou «hacking», à ne pas propager de virus, ou tout programme destiné à nuire, à ne pas diffuser de courriers électroniques dans des conditions illicites ( par exemple spamming et e. bombing).

7.4 Utilisation personnelle et non abusive du Service

Le droit d’accès et d’utilisation du Service accordé à l’Abonné dans le cadre du Contrat est personnel, incessible, non transférable et conditionné à une utilisation non abusive ou «en bon père de famille».
En cas d’utilisation du Service contraire aux stipulations du Contrat ou de manière abusive, PRAIPS aura la possibilité de résilier le Contrat pour faute dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

8. Obligations de PRAIPS

PRAIPS s’engage à fournir un accès au Service conforme aux normes en vigueur et spécifications contractuelles.
A titre exceptionnel, à des fins de maintenance ou de mise à jour, PRAIPS se réserve le droit de suspendre l’accès à tout ou partie du Service.
PRAIPS s’engage, en vertu de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 à procéder aux déclaration des traitements automatisés de données à caractère personnel dont PRAIPS a la charge et de respecter les prescriptions légales portant sur l’emploi de ces données à caractère personnel.

9. Facturation et paiement


9.1 Tarif

Les tarifs des Abonnements indiqués sur la page Produits n’incluent pas la TVA sauf précision contraire.
PRAIPS se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment et sans préavis.
Les tarifs facturés à l’Abonné seront ceux en vigueur au jour de la souscription sauf dans le cas d’une augmentation tarifaire du Service. Le tarif correspondant au prix de l’Abonnement souscrit est facturé à l’Abonné sur une base forfaitaire et mensuelle à compter de la date de souscription hors Période d’Essai, terme à échoir.

9.2 Facturation et paiement


9.2.1 Modalités de Facturation


L’Abonné accepte expressément que la facture couvrant le Service lui soit transmise par voie électronique.

Toute facture émise est disponible pour l’Abonné directement depuis l’Interface d’Administration dans la section FACTURES.

9.2.2 Modalités de Facturation

Le paiement du prix de l’Abonnement se faire par le biais de la carte de paiement bancaire.

PRAIPS se réserve le droit de refuser certains moyens de paiements à la suite d’un contrôle de solvabilité. Les paiements récurrents par carte bancaire autrement appelés prélèvements automatiques sont sécurisés. PRAIPS utilise la norme de cryptage SSL 128 Bits et travaille en partenariat avec la société STRIPE pour les transactions bancaires effectuées pour la mise à disposition du Service. Le paiement s’effectue à l’issue de la Période d’Essai, si l'Abonné a renseigné sa carte bancaire et son adresse de facturation. Autrement, PRAIPS désactive la Plateforme à l'Abonné. A tout moment, l'Abonné peut accéder à la Plateforme pour ajouter sa carte bancaire et effectuer le paiement afin d'activer sa Plateforme.

Tous les abonnements de Praips sont mensuels. l’Abonnement est tacitement renouvelé sans formalité à l’issu de chaque période d’Abonnement.

9.3 Modification tarifaire

L’Abonné peut consulter la version la plus récente des Tarifs depuis la page Produits

9.4 Non-Remboursement

Le Service est facturé le 1er jour de la période d’Abonnement de 30 (trente) jours et n’est pas remboursable en cas de résiliation anticipée. Tout Abonnement mensuel ne pourra être remboursé dans le cas d’une résiliation.

PRAIPS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer l’Abonné par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site, au moins 3 (trois) mois à l’avance. Dans cette hypothèse, l’Abonné disposera à compter de cette information d’un délai d’1 (un) mois pour résilier le présent Contrat. A défaut, l’Abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les Contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.

PRAIPS se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

10. Durée de renouvellement

Le Contrat prend effet à compter de l’envoi du mail de confirmation de la souscription par PRAIPS à l’Abonné.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de prise d’effet en application des stipulations ci-dessus.
Le Contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative de l’Abonné ou de PRAIPS dans les conditions décrites à l’article 12. Le terme du Contrat rend immédiatement exigible l’ensemble des sommes dues par l’Abonné.

11. Résiliation


11.1 A l’initiative de l’Abonné

Pour résilier valablement le Contrat, et ce à tout moment, il suffit à l’Abonné de cliquer sur le lien « Annuler votre abonnement » depuis la section Factures puis abonnements.
Seule cette procédure permet la prise en compte de votre résiliation. Ainsi, un e-mail, une conversation par chat, un appel pour demander l’annulation du compte de l’Abonné ne seront pas considérés comme une demande de résiliation et ne seront donc pas pris en compte.

Aucun remboursement des sommes perçues par PRAIPS ne sera effectué lors de la résiliation par l’Abonné. La résiliation du Contrat prendra donc effet immédiatement. Les éventuels contenus en possession de PRAIPS seront immédiatement dépubliés en cas de résiliation de l’Abonnement. Ces informations seront néanmoins conservées sous forme de sauvegarde pendant une durée maximum de 6 mois à compter de la date de résiliation, pour permettre la restauration ultérieure de l’Abonnement (excepté Abonnement Gratuit d’Essai confère article 6). Passé ce délai, les informations et contenus seront définitivement supprimés.

11.2 A l’initiative de PRAIPS

PRAIPS se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l’Abonnement ou de lui refuser l’accès à son Service en cas de violation des Conditions Générales de Vente, des Conditions Générales d’Utilisation ou de ses obligations légales, et ce par suite d’une mise en demeure effectuée par courrier électronique sommant l’Abonné d’en respecter les termes.
Par ailleurs, la violation répétée des Conditions Générales de Vente justifiera sans formalité particulière la suspension ou la résiliation de plein droit de l’Abonnement ou le refus d’accès au Service par PRAIPS.
PRAIPS pourra suspendre ou résilier de plein droit en cas de demande des autorités judiciaires et/ou administratives compétentes.
En cas de défaut de paiement et de non régularisation et après suspension de l’accès aux Service, PRAIPS procédera sans autres formalités à la résiliation de plein droit du Contrat après une mise en demeure par email restée sans effet pendant huit jours. A la suite de la résiliation de l’accès au Service PRAIPS confiera le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement.

12. Modification et interruption du service

PRAIPS se réserve le droit, à tout moment de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement le Service avec un préavis de 15 jours ie notifié par voix électronique.

13. Droit d’auteur et propriété du contenu

PRAIPS ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu (textes, images) publié sur les Plateformes par l’Abonné ou l’Utilisateur Final.
PRAIPS effectue automatiquement quelques contrôles (filtre anti spam, mots interdits …) à priori sur les contenus de l’Utilisateur Final et/ou l’Abonné. Toutefois, dans l’hypothèse où PRAIPS n’aurait pas connaissance de contenus contrevenants par le biais des fonctionnalités de vérification automatique, les dits contenus seraient immédiatement supprimés, sans préjudice du droit de PRAIPS de résilier l’Abonnement.

Par ailleurs, PRAIPS se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, sur demande de celles-ci, tous les éléments en sa possession permettant d’identifier l’auteur des agissements délictueux.

L’Abonné ou l’Utilisateur final ne doit pas modifier, adapter, pirater le Service ou insinuer faussement qu’un site est associé à PRAIPS. L’Abonné s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter tout ou partie des Services ou l’accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de PRAIPS.

14. Références

Sauf notification contraire de la part de l’Abonné à PRAIPS, l’Abonné autorise PRAIPS à faire usage de ses noms commerciaux, marques, logos, noms de domaines au sein de ses documents commerciaux.

16. Responsabilité

L’Abonné est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans le cadre de la législation et normes en vigueur.
L’Abonné est responsable des Données qu’il met à disposition, de la bonne utilisation du Service et s’engage à garantir PRAIPS contre tout recours ou action intenté par un tiers du fait de ses agissements, sur les réseaux de communications électroniques et notamment sur Internet.

L’Abonné est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à PRAIPS par lui-même ou par les personnes dont il est responsable, du fait de l’utilisation du Service et s’engage à garantir PRAIPS contre toutes demandes, réclamations ou condamnations dont PRAIPS pourrait faire l’objet, dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par l’Abonné ou les personnes dont il est responsable du Service ou en cas de faute de ce dernier.
L’Abonné est responsable des contenus qu’il publie ou communique via le(s) Service(s) de PRAIPS. L’Abonné s’engage à ne publier ou communiquer que des contenus conformes aux lois et règlements en vigueur.
PRAIPS ne peut garantir la continuité de l’accès aux Services, leur permanence et leur utilisation continue. Dès lors, la responsabilité PRAIPS ne pourra être engagée du fait des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de rupture du service, d’intrusion extérieure, de la présence d’un virus informatique, ou de l’utilisation frauduleuse qui pourrait être faite par un tiers.
Des opérations de maintenance du Service pourront être réalisées à tout moment, lesquelles pourront empêcher temporairement l’accès aux Services. En aucun cas, PRAIPS est responsable de ces désagréments nécessaires.
L’Abonné est seul responsable de l’adaptation de son matériel informatique, des données, des logiciels et de la connexion réseau au Site, permettant à l’Abonné ainsi d’avoir accès aux Services.
Les informations de toute nature disponible sur le Site n’ont qu’une valeur indicative. En conséquence, il appartient à l’Abonné d’en vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence. PRAIPS ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de l’utilisation que l’Abonné ferait de ces informations.
PRAIPS n’est en aucun cas responsable des éventuelles intrusions et/ou virus qui pourraient endommager les systèmes informatiques utilisés. L’Abonné doit se prémunir de solutions de protection telles que «anti-virus» etc …

17. Force Majeur

Les Parties ne pourront être tenues responsables pour un manquement à l’une des obligations mise à sa charge par le Contrat qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure, tels que ceux habituellement retenus par la loi et la jurisprudence françaises. La partie invoquant un cas de force majeure doit notifier son existence à l’autre Partie dès que possible, faire de son mieux pour en limiter les conséquences et reprendre l’exécution des prestations concernées immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu.

Si le cas de force majeure subsistait plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié immédiatement, de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par l’une quelconque des Parties, par notification écrite adressée à l’autre Partie.

18. Divisibilité

La nullité d’une des clauses des CGV ou du Contrat, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat, qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les Parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

19. Contact

Si l’Abonné souhaite faire part de ses commentaires, communiquer une information ou poser une question concernant l’utilisation des Services, à l’exception des réclamations prévues à l’article 20, l’Abonné peut contacter PRAIPS à l’adresse électronique suivante :

[email protected]
ou par écrit à l’adresse suivante :
PRAIPS
40 Rue Jean Jaurès
93170 Bagnolet

20. Réclamations

Tout acte commis sur le Service qui serait préjudiciables à l’Abonné peut faire l’objet d’une réclamation auprès de PRAIPS. Cette réclamation doit automatiquement être transmise à :

[email protected]
ou par écrit à l’adresse suivante :
PRAIPS
40 Rue Jean Jaurès
93170 Bagnolet

21. Litiges – Droit applicable

Le Contrat est régi par la loi française. Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les Parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort du Tribunal de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.